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Article 4 : Conditions d’obtention du Label startup

admin admin  •  23/08/2018  •    7 commentaires
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Code de la proposition SEN-2018-08-18

Conditions d’obtention du Label startup

 

 

Sont reconnues comme startup les entreprises et sociétés visées à l’article 2 de la présente loi remplissant les conditions suivantes :

  1. Être immatriculée au RCCM depuis moins de 8 années à la date du dépôt de la demande

  2. Présenter un résultat comptable bénéficiaire à la clôture des comptes depuis moins de 3 ans consécutives

  3. Présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 millions FCFA au cours des 3 exercices comptables précédents

Définir des paliers de développement des startups

Les entreprises réalisant un chiffre d’ affaires de plus d’ 1 Milliard et demandant l’obtention du label, devront  remplir les exigences R&D ( Crédit d’impôt Recherche: 30 % des économies d’impôts réalisés devront être investis dans de la R&D dont les travaux de recherche seront mis à disposition vis un lab pour l’ ensemble de l’ écosystème )

Obligations du lab devront être définies

Procédure de sélection du lab

  1. Avoir un capital social détenu majoritairement par des personnes physiques ou morales résidentes et ayant leur siège social au Sénégal  

  2. Un fort potentiel de croissance économique

 

*la startup devra remplir au moins 3 des critères de labellisation  mentionnées dans la présente loi dont les critères 1 et 4.

* Les startups labelisées sont soumises à un scoring selon le nombre de critères remplis

Le label startup ouvre droit, durant sa validité, aux avantages, encouragements et incitations prévues par la présente loi.


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  • Laissa Mouen
    Laissa Mouen  • 01/09/2018 08:01:53

    Le critère de détention du capital évoqué dans ce projet d'article risque de rendre le Sénégal moins attractif pour les startups ayant la capacité de lever des fonds au delà des frontières du Sénégal.

    Aucune réponse
  • Marina Gning
    Marina Gning  • 27/08/2018 21:00:13

    Le problème de la détention du capital majoritaire par une personne morale ou physique résident au Sénégal peut exclure une start up après une levée de fonds. Est-ce vraiment fondamental ? L'entreprise doit être enregistrée au Sénégal, remplir ses obligation sociales et fiscales au Sénégal (prouver qu'elle est à jour de ses cotisations... que ses salariés sont déclarés...). La détention du capitale au Sénégal n'est pas forcément fondamentale.

    Aucune réponse