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Article 7 : Validité du label startup

  6 commentaires  •  23/08/2018  •  admin

Le label startup, tel que décrit par l’article 3 de la présente loi, est acquis jusqu’à ce qu’une des conditions nécessaires visées audit article ne soit plus satisfaite par la société bénéficiaire

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Article 8 : Guichet unique start-up

  4 commentaires  •  23/08/2018  •  admin

Durant sa validité, le label startup ouvre droit d’accès  à un guichet unique qui accompagne les startup dans les procédures de conceptualisation, de démarrage et de croissance

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Article 9 : Nom de domaine - Protection de la Propriété intellectuelle - Protect

  7 commentaires  •  23/08/2018  •  admin

La startup immatriculée au Sénégal doit se voir délivrer, à sa demande, un nom de domaine comprenant le .sn à un tarif similaire au .com .

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Article 10 : Mesures incitatives pour les investisseurs providentiels

  3 commentaires  •  23/08/2018  •  admin

Proposer des réductions d’impôts par rapport aux montants investis dans les startups (10% du montant investi déduit des impôts selon un plafond à definir

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Article 11 : Congés pour création de startup

  2 commentaires  •  23/08/2018  •  admin

Tout promoteur de startup, agent public ou employé d’une entreprise privée, peut bénéficier du droit au congés pour création de startup pour une durée de 1 année.

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Article 12: Mesures incitatives pour les entreprises , bourse d’accompagnement .

  1 commentaire  •  23/08/2018  •  admin

Mesures incitatives pour les entreprises , bourse d’accompagnement à l’innovation pour les startups